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Le licenciement disciplinaire ou économique prononcé à la suite de la reconnaissance de l'inaptitude du salarié par le Médecin du travail

La reconnaissance de l'inaptitude du salarié à occuper un poste dans l'entreprise obéit à une procédure strictement encadrée par la loi. Si cela se termine par un licenciement pour impossibilité de reclassement, le salarié perçoit en outre des indemnités spécifiques.

 

Afin d'éviter le contournement de ces règles par l'employeur qui invoquerait d'autres motifs de licenciement, la Cour de cassation a donné un éclairage sur l'articulation de la procédure d'inaptitude avec les licenciement notifiés pour motifs disciplinaire ou économique.

 

Ainsi dans un arrêt récent (Cass. soc., 20 décembre 2017, n°16-14983), la Haute juridiction a retenu qu'une fois que le Médecin du travail a déclaré inapte un salarié, ce dernier ne peut pas être licencié pour faute. Le licenciement disciplinaire est par conséquent dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

 

Le même jour, la Cour de cassation se prononce sur un licenciement économique notifié, à un salarié reconnu inapte peu de temps auparavant, sans qu'aucune recherche n'ait été engagée par l'employeur en vue d'un reclassement sur un autre poste (Cass. soc., 20 décembre 2017, n°16-11201).

 

Lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle, le licenciement pour motif économique, prononcé en méconnaissance de l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur, est  sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité équivalente à 6 mois de salaire depuis l'entrée en vigueur des ordonnances Macron.

 

 

Adeline Huron

      Avocate

 

 

 

 

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