Jurisprudence
Jurisprudence · 28. janvier 2024
Cass. soc., 17 janvier 2024, n°22-17474 : la preuve obtenue de façon déloyale doit être un moyen indispensable pour prouver le fait allégué, à défaut, elle sera écartée des débats
Jurisprudence · 21. janvier 2024
Cass. soc. 22 décembre 2023, Assemblée plénière, n°20-20648 : admission dans le procès civil d'une preuve obtenue de manière déloyale à condition que cela soit indispensable pour justifier la demande
Jurisprudence · 01. octobre 2023
Cass. soc., 6 septembre 2023, n°22-11661 : La Cour de cassation précise le point de départ du délai de 5 jours ouvrables laissé au salarié pour préparer sa défense entre la convocation et le jour de l'entretien préalable au licenciement
Jurisprudence · 25. septembre 2023
Cass. soc., 6 et 20 septembre 2023 (n°22-10973 et 22-12751) : La Cour de cassation confirme l'application de l'article L1235-3 du Code du travail imposant un barème d'indemnisation en cas de rupture abusive du contrat de travail
Jurisprudence · 21. février 2023
Cass. soc., 8 février 2023, n°21-14444 : requalification en CDI d'un CDD de remplacement qui ne mentionne pas la qualification du salarié remplacé
Jurisprudence · 21. février 2023
Cass. soc., 1er février 2023, n°20-19661 : Précision sur l'excédent brut d'exploitation pour motiver un licenciement économique
Jurisprudence · 08. mars 2020
Cass. soc., 4 mars 2020, n°19-13316 : Chauffeur VTC, un lien de subordination existe avec la Société UBER permettant d'obtenir la requalification en contrat de travail
Jurisprudence · 15. février 2020
Cass. soc., 22 janvier 2020, n°18-18530 : l'employeur ne peut invoquer l'existence d'une faute grave que s'il engage la procédure disciplinaire dans un délai restreint
Jurisprudence · 02. février 2020
Cass. soc., 29 janvier 2020, n°18-15359 : Point de départ de la prescription en matière de requalification de CDD en CDI
Jurisprudence · 19. septembre 2019
Cass. soc., 11 septembre 2019, n°17-24879 : Extension du préjudice d'anxiété aux substances nocives et toxiques