Jurisprudence
Jurisprudence · 01. octobre 2023
Cass. soc., 6 septembre 2023, n°22-11661 : La Cour de cassation précise le point de départ du délai de 5 jours ouvrables laissé au salarié pour préparer sa défense entre la convocation et le jour de l'entretien préalable au licenciement
Jurisprudence · 25. septembre 2023
Cass. soc., 6 et 20 septembre 2023 (n°22-10973 et 22-12751) : La Cour de cassation confirme l'application de l'article L1235-3 du Code du travail imposant un barème d'indemnisation en cas de rupture abusive du contrat de travail
Jurisprudence · 21. février 2023
Cass. soc., 8 février 2023, n°21-14444 : requalification en CDI d'un CDD de remplacement qui ne mentionne pas la qualification du salarié remplacé
Jurisprudence · 21. février 2023
Cass. soc., 1er février 2023, n°20-19661 : Précision sur l'excédent brut d'exploitation pour motiver un licenciement économique
Jurisprudence · 08. mars 2020
Cass. soc., 4 mars 2020, n°19-13316 : Chauffeur VTC, un lien de subordination existe avec la Société UBER permettant d'obtenir la requalification en contrat de travail
Jurisprudence · 15. février 2020
Cass. soc., 22 janvier 2020, n°18-18530 : l'employeur ne peut invoquer l'existence d'une faute grave que s'il engage la procédure disciplinaire dans un délai restreint
Jurisprudence · 02. février 2020
Cass. soc., 29 janvier 2020, n°18-15359 : Point de départ de la prescription en matière de requalification de CDD en CDI
Jurisprudence · 19. septembre 2019
Cass. soc., 11 septembre 2019, n°17-24879 : Extension du préjudice d'anxiété aux substances nocives et toxiques
Jurisprudence · 21. août 2019
Le Conseil de Prud'hommes de Grenoble, en sa formation de départage, passe outre l'avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019 sur l'application du barème institué par l'article L.1235-3 du Code du travail
Jurisprudence · 06. avril 2018
Cass. soc., 7 mars 2018, n°16-13194 : La convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation peut valoir dénonciation du solde de tout compte mais à certaines conditions