Jurisprudence

Jurisprudence · 21. février 2023

Cass. soc., 8 février 2023, n°21-14444 : requalification en CDI d'un CDD de remplacement qui ne mentionne pas la qualification du salarié remplacé

Jurisprudence · 21. février 2023

Cass. soc., 1er février 2023, n°20-19661 : Précision sur l'excédent brut d'exploitation pour motiver un licenciement économique

Jurisprudence · 08. mars 2020

Cass. soc., 4 mars 2020, n°19-13316 : Chauffeur VTC, un lien de subordination existe avec la Société UBER permettant d'obtenir la requalification en contrat de travail

Jurisprudence · 15. février 2020

Cass. soc., 22 janvier 2020, n°18-18530 : l'employeur ne peut invoquer l'existence d'une faute grave que s'il engage la procédure disciplinaire dans un délai restreint

Jurisprudence · 02. février 2020

Cass. soc., 29 janvier 2020, n°18-15359 : Point de départ de la prescription en matière de requalification de CDD en CDI

Jurisprudence · 19. septembre 2019

Cass. soc., 11 septembre 2019, n°17-24879 : Extension du préjudice d'anxiété aux substances nocives et toxiques

Jurisprudence · 21. août 2019

Le Conseil de Prud'hommes de Grenoble, en sa formation de départage, passe outre l'avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019 sur l'application du barème institué par l'article L.1235-3 du Code du travail

Jurisprudence · 06. avril 2018

Cass. soc., 7 mars 2018, n°16-13194 : La convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation peut valoir dénonciation du solde de tout compte mais à certaines conditions

Jurisprudence · 28. mars 2018

Cass. soc., 7 mars 2018, n°17-10963 : Lorsqu'une rupture conventionnelle est signée, un exemplaire doit être remis au salarié à défaut de quoi il pourra demander la nullité de la rupture

Jurisprudence · 06. mars 2018

Cass. soc., 14 février 2018, n°17-10035 : Lorsque le salarié exerce son droit de rétractation suite à la signature d'une rupture conventionnelle c'est la date d'envoi de la lettre qui compte et non pas la date de réception du courrier par l'employeur.