Jurisprudence

Jurisprudence · 06. avril 2018
Cass. soc., 7 mars 2018, n°16-13194 : La convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation peut valoir dénonciation du solde de tout compte mais à certaines conditions
Jurisprudence · 28. mars 2018
Cass. soc., 7 mars 2018, n°17-10963 : Lorsqu'une rupture conventionnelle est signée, un exemplaire doit être remis au salarié à défaut de quoi il pourra demander la nullité de la rupture
Jurisprudence · 06. mars 2018
Procédure de rupture conventionnelle
Cass. soc., 14 février 2018, n°17-10035 : Lorsque le salarié exerce son droit de rétractation suite à la signature d'une rupture conventionnelle c'est la date d'envoi de la lettre qui compte et non pas la date de réception du courrier par l'employeur.
Jurisprudence · 20. janvier 2018
Cass. soc., 13 septembre 2017, n°15-23045 : Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement doit expressément les qualifier comme tels afin de bénéficier de la protection accordée aux personnes victimes de harcèlement
Jurisprudence · 19. janvier 2018
Cass. soc., 20 décembre 2017, n°16-25251 : L'absence de la date de conclusion du CDD et sa transmission tardive n’entraînent plus sa requalification en CDI
Jurisprudence · 16. janvier 2018
Cass. civ., 14 décembre 2017, 16-26687 : L'enfant à naître peut obtenir réparation de son préjudice devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale suite au décès de son père dans le cadre de son travail
Jurisprudence · 10. janvier 2018
Cass. soc., 7 décembre 2017, n°16-15109 et 16-15110 : Une différence de rémunération entre des salariés ayant les mêmes compétences est possible si le salaire est contractualisé pour certains et qu'il dépend d'un accord collectif moins favorable pour d'autres
Jurisprudence · 09. janvier 2018
Cass. soc., 20 décembre 2017, n°16-14983 et 16-11201 : Licenciement pour faute grave, licenciement économique après avoir été déclaré inapte à occuper un poste dans l'entreprise. Des règles particulières doivent être respectées, à défaut, le licenciement sera dépourvu de cause réelle et sérieuse

 

Adeline Huron

      Avocate

 

 

 

 

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