Vos questions
Vos questions · 17. novembre 2020
Le décret du 10 novembre 2020 ouvre droit, pour les personnes vulnérables face au Covid, à l'activité partielle mais uniquement sous certaines conditions restrictives
Vos questions · 10. novembre 2020
Valeur juridique du protocole national portant sur les mesures de sécurité en entreprise ?
Vos questions · 26. juillet 2020
Même si en pratique la plupart du temps ce sont les salariés qui sollicitent leur employeur pour poser leurs congés, en réalité, la détermination des périodes de congés relève du pouvoir de direction de l'employeur. Ce dernier et à défaut d'accord collectif, est en effet libre de fixer la période de prise de congés qui doit inclure la période légale courant du 1er mai au 31 octobre. Il établit en outre l'ordre des départs en tenant compte de la situation familiale du salarié,...
Vos questions · 11. avril 2020
Lorsque l'employeur rompt la période d'essai, il convient de vérifier différents éléments en vue d'une éventuelle contestation.
Vos questions · 22. décembre 2019
Cass. Crim., 26 novembre 2019, n°19-80360 : dénonciation de faits de harcèlement sexuel et diffamation
Vos questions · 20. juin 2019
A compter du 1er novembre 2019, pour bénéficier de l’allocation chômage, vous devrez, à compter du 1er novembre 2019, avoir travaillé six mois sur les 24 derniers mois, au lieu de quatre sur les 28 derniers mois dans les conditions actuelles. Les salariés qui démissionnent afin de créer un projet professionnel pourront bénéficier du chômage à condition de cumuler 5 années d’ancienneté. Attention, il a des mesures à mettre en place avant de démissionner. Les indépendants...
Vos questions · 27. novembre 2018
Lorsque vous travaillez à temps plein, votre employeur vous rémunère sur la base de 35 heures hebdomadaires. Il peut néanmoins arriver que vous ayez à effectuer des heures supplémentaires. Toute heure travaillée au-delà de 35 heures par semaine doit être payée et majorée. Si votre employeur vous demande de travailler davantage sans vous rémunérer, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes pour obtenir des rappels de salaire sur les trois dernières années. Il faudra...
Vos questions · 27. novembre 2018
Le travail dissimulé peut être caractérisé dans deux cas (articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail) : - lorsque l’employeur ne fait pas les démarches pour déclarer votre emploi auprès des organismes sociaux comme l’Urssaf ou le fait de manière tardive et ne vous remet pas de bulletin de paie - lorsque l’employeur ne déclare pas l’ensemble des heures de travail réalisées Si l’employeur décide intentionnellement de ne pas se soumettre à ces obligations, il se rend...
Vos questions · 15. juillet 2018
Vous êtes destinataire d'une sanction disciplinaire de la part de votre employeur mais vous estimez qu'elle est injustifiée, vous pouvez la contester.
Vos questions · 28. juin 2018
Les arrêts maladie répétés et les absences prolongées peuvent justifier un licenciement mais seulement lorsque certaines conditions sont remplies