Vos questions

Vos questions · 27. novembre 2018
Lorsque vous travaillez à temps plein, votre employeur vous rémunère sur la base de 35 heures hebdomadaires. Il peut néanmoins arriver que vous ayez à effectuer des heures supplémentaires. Toute heure travaillée au-delà de 35 heures par semaine doit être payée et majorée. Si votre employeur vous demande de travailler davantage sans vous rémunérer, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes pour obtenir des rappels de salaire sur les trois dernières années. Il faudra...
Vos questions · 27. novembre 2018
Le travail dissimulé peut être caractérisé dans deux cas (articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail) : - lorsque l’employeur ne fait pas les démarches pour déclarer votre emploi auprès des organismes sociaux comme l’Urssaf ou le fait de manière tardive et ne vous remet pas de bulletin de paie - lorsque l’employeur ne déclare pas l’ensemble des heures de travail réalisées Si l’employeur décide intentionnellement de ne pas se soumettre à ces obligations, il se rend...
Vos questions · 15. juillet 2018
Délai procédure disciplinaire
Vous êtes destinataire d'une sanction disciplinaire de la part de votre employeur mais vous estimez qu'elle est injustifiée, vous pouvez la contester.
Vos questions · 28. juin 2018
Les arrêts maladie répétés et les absences prolongées peuvent justifier un licenciement mais seulement lorsque certaines conditions sont remplies
Vos questions · 13. avril 2018
Le régime des jours fériés relève à la fois des dispositions légales et des dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise.
Vos questions · 10. avril 2018
A travail égal, salaire égal ! Un principe d'égalité de rémunération existe au sein de l'entreprise interdisant de traiter différemment deux salariés placés dans la même situation
Vos questions · 22. mars 2018
En principe un salarié démissionnaire ne peux pas percevoir l'allocation chômage mais il existe des exceptions en cas de démission légitime
Vos questions · 13. février 2018
Je suis enceinte, est-ce que mon employeur peut me licencier ? La femme enceinte bénéficie de l'une des protections les plus fortes établies dans le Code du travail, son licenciement ne peut donc intervenir que dans des conditions spécifiques.
Vos questions · 25. janvier 2018
Quand un salarié reproche à son employeur d'avoir commis des manquements graves, il peut mettre en oeuvre deux procédures visant à rompre son contrat aux torts exclusifs de l'employeur : la prise d'acte et la résiliation judiciaire mais lequel choisir ?

 

Adeline Huron

      Avocate

 

 

 

 

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