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Mon employeur peut-il refuser de me mettre en télétravail pendant le confinement ?

Selon le protocole national portant sur les mesures de sécurité en entreprise, actualisé au 29 octobre 2020 suite à la mise en place du second confinement, "le télétravail doit être la règle pour l'ensemble des activités qui le permettent".

 

Lorsque les salariés peuvent effectuer l'ensemble de leurs tâches à distance, ils doivent être placés en télétravail à 100%. Dans les autres cas, l'employeur doit organiser un lissage des horaires d'arrivée et de départ afin d'éviter les flux trop importants de salariés aux heures de pointe.

 

Le gouvernement pousse donc les entreprises à mettre en place le télétravail. Certains employeurs répondent cependant qu'ils ne sont pas en capacité de le faire pour des raisons techniques ou encore économiques. Des salariés sont donc contraints de continuer à aller travailler au sein des locaux de l'entreprise alors qu'ils pourraient parfaitement travailler depuis leur domicile.

 

Les lois et ordonnances encadrant l'état d'urgence et les mesures exceptionnelles liées au COVID n'érigent pas le télétravail comme obligation absolue. Il s'agit d'une mesure insérée dans le protocole par le gouvernement.

 

Nous pouvons donc nous interroger sur la valeur juridique de ce document. Le Conseil d'état, dans une décision du 19 octobre 2020 a estimé que le protocole était un ensemble de recommandations sur la mise en oeuvre pratique de l'obligation de sécurité de l'employeur.

 

Il ne s'agit donc pas d'un texte contraignant dont le non respect entrainerait une sanction.

 

Aujourd'hui, le refus de l'employeur de mettre en place le télétravail ne pourrait être sanctionné sur la base du protocole. Néanmoins ce dernier pourrait être invoqué à l'appui d'une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi si un salarié venait à contracter le COVID sur son lieu de travail du fait de l'absence de mise en place du télétravail.

 

Encore faudrait-il pouvoir démontrer que la contamination s'est faite dans l'entreprise ou sur le trajet pour s'y rendre.

 

Si votre employeur refuse de vous laisser télétravailler, vous pouvez lui écrire en lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui rappeler ses obligations en matière de sécurité. Vous pouvez également saisir les représentants du personnel de cette situation et enfin vous pouvez alerter l'inspection du travail afin qu'elle réalise un contrôle.

 

 

Adeline Huron

      Avocate

 

 

 

 

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