Procédure
Procédure · 15. octobre 2023
La Cour de cassation juge recevable des photos publiées sur facebook par un salarié comme élément de preuve produit par l'employeur pour justifier un licenciement pour faute grave
Procédure · 27. novembre 2018
L'inaptitude peut être déclarée suite à un événement qui trouve son origine dans un fait tiré de la vie professionnelle à savoir un accident du travail ou une maladie professionnelle ou bien un fait de la vie privée (maladie simple) 1- Procédure commune quelle que soit l’origine de l’inaptitude Le médecin du travail constate l’inaptitude après avoir réalisé : - Un examen médical du salarié - Une étude du poste occupé - Une étude des conditions de travail - Un échange,...
Procédure · 15. août 2018
L'article L.1237-11 du Code du travail prévoit un mode de rupture du contrat de travail fondé sur le consentement du salarié comme de l'employeur. Il ne s'agit ni d'un licenciement ni d'une démission mais d'une rupture initiée par un accord commun de volonté. Bénéficiaires La rupture conventionnelle peut être demandée par n'importe quel salarié en contrat à durée indéterminée. Par contre, elle n'est invocable ni par les agents contractuels de la fonction publique territoriale ni...
Procédure · 08. mai 2018
Le contrat de travail à temps partiel est strictement réglementé. Le manquement par l'employeur à certaines dispositions permet d'obtenir la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet.