Les prescriptions en droit du travail
La prescription est le délai accordé au justiciable pour faire valoir un droit. Une fois que le délai est expiré, il n'est plus possible de saisir le tribunal (sauf si des actes de procédure ont été réalisés pour suspendre le délai de prescription).
Les ordonnances Macron publiées au Journal officiel le 23 septembre 2017 ont modifié les délais de prescription applicables en droit du travail.
Il faut distinguer les demandes portant sur l'exécution du contrat de travail qui se prescrivent au bout de 2 ans et les actions concernant la rupture du contrat de travail qui doivent être engagées dans les 12 mois qui suivent la notification de la rupture.
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Objet de la demande
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Délai de prescription
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Point de départ |
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Exécution du contrat de travail
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2 ans |
Jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d’exercer son droit
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Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, prise d’acte, CSP)
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12 mois |
Notification de la lettre de licenciement
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Licenciement économique
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12 mois |
Dernière réunion du Comité social et économique ou le jour de la notification du licenciement s'il est fait un exercice individuel du droit de contestation
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Rupture conventionnelle |
12 mois
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Date d’homologation de la convention de rupture
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Réparation du préjudice découlant d’une discrimination
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5 ans |
Jour de la révélation de la discrimination |
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Solde de tout compte
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6 mois |
Date de la signature |
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Rappels de salaire (heures supplémentaires, primes…)
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3 ans |
Jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d’exercer son droit
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Les ordonnances ont également créé un nouveau délai de prescription. En effet, le salarié dispose de 15 jours à compter de la réception de sa lettre de licenciement (ou de l'avis de passage de la poste en cas de courrier recommandé non réceptionné) pour demander à son ancien employeur de préciser les griefs justifiant son licenciement.
A défaut de formuler une demande de précision dans le délai imparti, l'absence de motivation de la lettre de licenciement ne rendra plus à elle seule le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse mais ouvrera droit à une indemnité qui ne pourra excéder un mois de salaire.