Loi · 13. août 2023
La salariée victime d'une fausse couche bénéficie d'une protection contre le licenciement
Jurisprudence · 21. février 2023
Cass. soc., 8 février 2023, n°21-14444 : requalification en CDI d'un CDD de remplacement qui ne mentionne pas la qualification du salarié remplacé
Jurisprudence · 21. février 2023
Cass. soc., 1er février 2023, n°20-19661 : Précision sur l'excédent brut d'exploitation pour motiver un licenciement économique
Vos questions · 17. novembre 2020
Le décret du 10 novembre 2020 ouvre droit, pour les personnes vulnérables face au Covid, à l'activité partielle mais uniquement sous certaines conditions restrictives
Vos questions · 10. novembre 2020
Valeur juridique du protocole national portant sur les mesures de sécurité en entreprise ?
Vos questions · 26. juillet 2020
Même si en pratique la plupart du temps ce sont les salariés qui sollicitent leur employeur pour poser leurs congés, en réalité, la détermination des périodes de congés relève du pouvoir de direction de l'employeur. Ce dernier et à défaut d'accord collectif, est en effet libre de fixer la période de prise de congés qui doit inclure la période légale courant du 1er mai au 31 octobre. Il établit en outre l'ordre des départs en tenant compte de la situation familiale du salarié,...
Vos questions · 11. avril 2020
Lorsque l'employeur rompt la période d'essai, il convient de vérifier différents éléments en vue d'une éventuelle contestation.
Jurisprudence · 08. mars 2020
Cass. soc., 4 mars 2020, n°19-13316 : Chauffeur VTC, un lien de subordination existe avec la Société UBER permettant d'obtenir la requalification en contrat de travail
Jurisprudence · 15. février 2020
Cass. soc., 22 janvier 2020, n°18-18530 : l'employeur ne peut invoquer l'existence d'une faute grave que s'il engage la procédure disciplinaire dans un délai restreint
Jurisprudence · 02. février 2020
Cass. soc., 29 janvier 2020, n°18-15359 : Point de départ de la prescription en matière de requalification de CDD en CDI