Vos questions · 27. novembre 2018
Lorsque vous travaillez à temps plein, votre employeur vous rémunère sur la base de 35 heures hebdomadaires. Il peut néanmoins arriver que vous ayez à effectuer des heures supplémentaires. Toute heure travaillée au-delà de 35 heures par semaine doit être payée et majorée. Si votre employeur vous demande de travailler davantage sans vous rémunérer, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes pour obtenir des rappels de salaire sur les trois dernières années. Il faudra...
Procédure · 27. novembre 2018
L'inaptitude peut être déclarée suite à un événement qui trouve son origine dans un fait tiré de la vie professionnelle à savoir un accident du travail ou une maladie professionnelle ou bien un fait de la vie privée (maladie simple) 1- Procédure commune quelle que soit l’origine de l’inaptitude Le médecin du travail constate l’inaptitude après avoir réalisé : - Un examen médical du salarié - Une étude du poste occupé - Une étude des conditions de travail - Un échange,...
Vos questions · 27. novembre 2018
Le travail dissimulé peut être caractérisé dans deux cas (articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail) : - lorsque l’employeur ne fait pas les démarches pour déclarer votre emploi auprès des organismes sociaux comme l’Urssaf ou le fait de manière tardive et ne vous remet pas de bulletin de paie - lorsque l’employeur ne déclare pas l’ensemble des heures de travail réalisées Si l’employeur décide intentionnellement de ne pas se soumettre à ces obligations, il se rend...
Procédure · 15. août 2018
procédure rupture conventionnelle
L'article L.1237-11 du Code du travail prévoit un mode de rupture du contrat de travail fondé sur le consentement du salarié comme de l'employeur. Il ne s'agit ni d'un licenciement ni d'une démission mais d'une rupture initiée par un accord commun de volonté. Bénéficiaires La rupture conventionnelle peut être demandée par n'importe quel salarié en contrat à durée indéterminée. Par contre, elle n'est invocable ni par les agents contractuels de la fonction publique territoriale ni...
Vos questions · 15. juillet 2018
Délai procédure disciplinaire
Vous êtes destinataire d'une sanction disciplinaire de la part de votre employeur mais vous estimez qu'elle est injustifiée, vous pouvez la contester.
Vos questions · 28. juin 2018
Les arrêts maladie répétés et les absences prolongées peuvent justifier un licenciement mais seulement lorsque certaines conditions sont remplies
Procédure · 08. mai 2018
Le contrat de travail à temps partiel est strictement réglementé. Le manquement par l'employeur à certaines dispositions permet d'obtenir la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet.
Vos questions · 13. avril 2018
Le régime des jours fériés relève à la fois des dispositions légales et des dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise.
Vos questions · 10. avril 2018
A travail égal, salaire égal ! Un principe d'égalité de rémunération existe au sein de l'entreprise interdisant de traiter différemment deux salariés placés dans la même situation
Jurisprudence · 06. avril 2018
Cass. soc., 7 mars 2018, n°16-13194 : La convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation peut valoir dénonciation du solde de tout compte mais à certaines conditions

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Adeline Huron

      Avocate

 

 

 

 

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