Jurisprudence · 28. janvier 2024
Cass. soc., 17 janvier 2024, n°22-17474 : la preuve obtenue de façon déloyale doit être un moyen indispensable pour prouver le fait allégué, à défaut, elle sera écartée des débats
Jurisprudence · 21. janvier 2024
Cass. soc. 22 décembre 2023, Assemblée plénière, n°20-20648 : admission dans le procès civil d'une preuve obtenue de manière déloyale à condition que cela soit indispensable pour justifier la demande
Décisions de justice gagnées par Maître HURON · 27. octobre 2023
Le Conseil de Prud'hommes de Grenoble a prononcé, le 18 novembre 2022, la requalification d'une relation de travail d'un autoentrepreneur avec un atelier de Menuiserie en contrat salarié.
Procédure · 15. octobre 2023
La Cour de cassation juge recevable des photos publiées sur facebook par un salarié comme élément de preuve produit par l'employeur pour justifier un licenciement pour faute grave
Jurisprudence · 01. octobre 2023
Cass. soc., 6 septembre 2023, n°22-11661 : La Cour de cassation précise le point de départ du délai de 5 jours ouvrables laissé au salarié pour préparer sa défense entre la convocation et le jour de l'entretien préalable au licenciement
Jurisprudence · 25. septembre 2023
Cass. soc., 6 et 20 septembre 2023 (n°22-10973 et 22-12751) : La Cour de cassation confirme l'application de l'article L1235-3 du Code du travail imposant un barème d'indemnisation en cas de rupture abusive du contrat de travail
Loi · 13. août 2023
La salariée victime d'une fausse couche bénéficie d'une protection contre le licenciement
Jurisprudence · 21. février 2023
Cass. soc., 8 février 2023, n°21-14444 : requalification en CDI d'un CDD de remplacement qui ne mentionne pas la qualification du salarié remplacé
Jurisprudence · 21. février 2023
Cass. soc., 1er février 2023, n°20-19661 : Précision sur l'excédent brut d'exploitation pour motiver un licenciement économique
Vos questions · 17. novembre 2020
Le décret du 10 novembre 2020 ouvre droit, pour les personnes vulnérables face au Covid, à l'activité partielle mais uniquement sous certaines conditions restrictives