La loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été publiée au journal officiel le 8 juillet 2023.
Depuis le 9 juillet 2023, l'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'une salarié ayant fait une fausse couche durant une période de 10 semaines suivant l'interruption de grossesse à condition que celle-ci :
- intervienne entre la 14e et la 21e semaine d'aménorrhé incluses
- soit constatée médicalement
Cette protection ne s'applique cependant pas en cas de faute grave de la salariée ou d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'interruption de grossesse (Article L1225-4-3 du Code du travail)