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Précision sur un critère caractérisant une difficulté économique pouvant motiver le licenciement : l'excédent brut d'exploitation

Dans un arrêt du 1er février 2023, n°20-19661 la Cour de cassation est venu apporter une précision le critère de l'excédent brut d'exploitation qui permet de justifier un licenciement pour motif économique selon l'article L.1233-3 du Code du travail.

 

Cet article dispose en effet qu'un licenciement pour motif économique peut être mis en œuvre si l'employeur justifie d'un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

 

Pour la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, il faut opérer une comparaison avec la même période de l'année précédente. Le nombre de trimestres varie en fonction du nombre de salarié dans l'entreprise.

 

La Cour de cassation a retenu dans cette arrêt que le licenciement économique est justifié si la dégradation de l'excédent brut d'exploitation est "sérieux et durable" quand bien même le chiffre d'affaires serait positif.

 

Il reste à définir ce qu'est une perte sérieuse et durable. En l'espèce, l'excédent brut était négatif depuis trois années et représentait des centaines de milliers d'euros. Les juges du fond auront à apprécier souverainement chaque dossier.

 

 

 

Adeline Huron

      Avocate

 

 

 

 

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