Dans arrêt du 8 février 2023, n°21-14444, la Cour de cassation rappelle les dispositions de l'article L.1242-12 du Code du travail qui prévoit que le CDD est un contrat écrit mentionnant le motif de recours et notamment le nom et la qualification de la personne remplacée. A défaut, le contrat est réputé être conclu à durée indéterminée.
En l'espèce, le contrat n'avait pas précisé la qualification du salarié remplacé.
Cet oubli a de lourdes conséquences puisque le contrat est alors présumé être conclu à durée indéterminée et la procédure de licenciement doit être mise en oeuvre lorsque l'employeur souhaite se séparer de vous.
Je recommande donc aux personnes travaillant en CDD de vérifier si toutes les mentions obligatoires sont bien présentes sur le contrat. Si ce n'est pas le cas et que le CDD a déjà pris fin, il est possible, dans un délai d'un an, de demander la requalification en CDI et des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat.