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La procédure de licenciement pour inaptitude

 

L'inaptitude peut être déclarée suite à un événement qui trouve son origine dans un fait tiré de la vie professionnelle à savoir un accident du travail ou une maladie professionnelle ou bien un fait de la vie privée (maladie simple)

 

             1-      Procédure commune quelle que soit l’origine de l’inaptitude

 

Le médecin du travail constate l’inaptitude après avoir réalisé :

 

      -          Un examen médical du salarié

      -          Une étude du poste occupé

      -          Une étude des conditions de travail

      -          Un échange, par tour moyen, avec l’employeur

 

Un second examen peut être organisé dans le délai maximum de 15 jours si le médecin estime que c’est nécessaire pour prendre sa décision définitive (Article R.4624-42 du Code du travail).

 

Le médecin peut préconiser des mesures d’adaptation, d’aménagement ou de transformation du poste. L’employeur sera contraint de les mettre en place pour préserver l’emploi du salarié.

 

En cas de contestation de l’avis, il convient de saisir le Conseil de Prud’hommes en référé dans un délai de 15 jours à compter de sa notification (Article R.4624-45 du Code du travail).

 

Si le salarié est déclaré inapte, l’employeur doit tout mettre en oeuvre pour tenter de le reclasser sur un poste aussi comparable que l’ancien et à défaut sur un poste de niveau inférieur.

 

Les recherches de reclassement doivent être réalisées par l’employeur dans l’ensemble des entreprises situées sur le territoire nationale et composant le groupe lorsque l’organisation, les activités et le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

 

Les délégués du personnel ou le CSE, s’il est mis en place, sont consultés avant que des propositions de reclassement ne soient transmises au salarié.

 

Si le salarié n’est pas reclassé dans le délai d’un mois qui suit l’avis, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire.

 

Il est possible depuis le 1er janvier 2017 que l’employeur soit exonéré de son obligation de reclassement si le médecin a expressément indiqué dans son avis que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié » ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

 

Lorsqu’il est impossible de procéder au reclassement du salarié, l’employeur lui fait savoir par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement.

 

Ensuite la procédure de licenciement peut être engagée.

 

 

              2-      Les indemnités de rupture

 

     -   Lorsque l’inaptitude est d’origine non professionnelle, le salarié est en droit de percevoir  une indemnité de licenciement et une indemnité de congés payés.

 

      -          Lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, le salarié est en droit de percevoir :

 

o   Une indemnité spéciale de licenciement (double de l’indemnité légale)

 

o   Une indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis

 

o   Une indemnité de congés payés

 

 

                3-      Sanction en cas d'absence de recherche sérieuse de reclassement

 

S’il ressort que l’employeur n’a pas sérieusement procédé aux recherches de reclassement, notamment en s’abstenant de consulter les instances représentatives du personnel, le salarié pourra contester son licenciement et obtenir des dommages et intérêts équivalents à 6 mois de salaire si l’inaptitude est d’origine professionnelle (Article L.1226-15 du Code du travail). En cas d'inaptitude d'origine non professionnel les dommages et intérêts sont fixés en fonction du préjudice subi sans minimum garanti.

 

Adeline Huron

      Avocate

 

 

 

 

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