Le travail dissimulé peut être caractérisé dans deux cas (articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail) :
- lorsque l’employeur ne fait pas les démarches pour déclarer votre emploi auprès des organismes sociaux comme l’Urssaf ou le fait de manière tardive et ne vous remet pas de bulletin de paie
- lorsque l’employeur ne déclare pas l’ensemble des heures de travail réalisées
Si l’employeur décide intentionnellement de ne pas se soumettre à ces obligations, il se rend coupable de travail dissimulé. Le salarié devra cependant rapporter la preuve que l'employeur a intentionnellement agit de la sorte.
- Dissimulation d’emploi
Il faut savoir qu’un employeur a l’obligation de réaliser une déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf en indiquant la date effective de prise de poste par le salarié.
Il doit également vous remettre, mensuellement des bulletins de paie (article L.3243-2 du Code du travail)
Il a été jugé que le travail dissimulé était caractérisé lorsque l'employeur :
- Ne réalise pas les déclarations obligatoires auprès des organismes sociaux
- Déclare systématiquement les salariés postérieurement à leur embauche, après la période d’essai
- Renseigne, dans la déclaration d’embauche, une date d’embauche postérieure à la date réelle du début d’activité
- Ne remet pas de bulletin de paie de manière intentionnelle
2. Dissimulation de certaines heures de travail
Il convient de rapporter la preuve que le nombre d’heure déclaré sur les bulletins de paie est inférieur à celui réellement effectué et que l’employeur ne pouvait l’ignorer.
L'intention de l'employeur a été reconnue lorsque, du fait de l'activité exercée par le salarié et de la petite taille de l'entreprise, il ne pouvait ignorer les heures de travail faites en plus des heures contractualisées et savait pertinemment que le nombre d'heures mentionné sur le bulletin de paie était inférieur à celui réellement accompli.
3. Sanctions
Le travail dissimulé est un délit. L’employeur peut donc être poursuivi pénalement. Le salarié peut pour sa part engager une action devant le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir une indemnité forfaitaire qui est fixée à 6 mois de salaire selon l’article L.8223-1 du Code du travail.
Attention, si vous avez perçu des allocations d’aide au retour à l’emploi sur une période où vous avez travaillé sans être déclaré, vous pourrez être condamné à rembourser à l’Etat les sommes perçues.