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Quelle est la différence entre la résiliation judiciaire du contrat de travail et la prise d'acte ?

Le salarié qui reproche à son employeur d'avoir commis des manquements graves dans l'exécution du contrat de travail et qui ne peut plus continuer à travailler dans ces conditions dispose de deux modes de rupture de son contrat de travail . 

 

L'objectif est de saisir un juge afin qu'il statue sur les fautes imputables à l'employeur. S'il estime que les manquements sont suffisamment graves, la rupture s'analysera en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ce qui permettra au salarié d'obtenir une indemnisation. 

 

Depuis plusieurs arrêts de la Cour de cassation en date du 26 mars 2014, les manquements ne doivent pas être isolés ni anciens. En effet, le juge considère que si les faits ont été acceptés pendant un certain temps, il ne s'agit pas de manquements rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Il est donc important de réagir rapidement suite à des fautes commises par  l'employeur. 

 

Le salarié a le choix entre la mise en oeuvre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la prise d'acte de la rupture de son contrat. Quel mode de rupture choisir ?

 

 

I/ La résiliation judiciaire du contrat de travail

 

La première chose à savoir est que dans le cadre de la résiliation judiciaire, le salarié continue à travailler pendant toute la procédure et ce jusqu'au rendu du jugement par le Conseil de Prud'hommes.

 

Continuer à travailler et à côtoyer sa hiérarchie ou son employeur dans les petites entreprises, peut être compliqué quand les relations sont déjà tendues et qu'il est en outre annoncé l'engagement d'une procédure judiciaire. Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il est envisageable de fournir un arrêt de travail à l'employeur s'il existe un syndrome d’anxiété lié au travail.

 

L'avantage de la résiliation judiciaire est le maintien du salaire durant toute la procédure puisque le salarié travaille toujours. Par ailleurs, si les griefs qui sont formulés à l'encontre de l'employeur ne sont pas assez graves aux yeux des juges pour justifier la rupture du contrat, le salarié conserve son emploi. Le contrat n'est pas rompu à l'issue de la procédure judiciaire !

 

A l'inverse, quand les manquements son caractérisés, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié bénéficie alors de plusieurs indemnités :

 

- une indemnité de licenciement

- une indemnité compensatrice de préavis

- une indemnité compensatrice de congés payés

- des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail

 

 

II/ La prise d'acte de la rupture du contrat de travail

 

La prise d'acte se caractérise par un courrier remis à l'employeur dans lequel le salarié énonce les manquements que l'entreprise a commis et qui l'empêchent, selon lui, de poursuivre son contrat de travail.

 

L'envoi de ce courrier met fin au contrat de travail immédiatement. Le salarié n'effectue pas de préavis.

 

Le rôle du juge est de déterminer sur qui doit reposer, au final, la rupture du contrat de travail. Si les manquements sont avérés et suffisamment graves, la rupture sera prononcée aux torts exclusifs de l'employeur et le salarié obtiendra les mêmes indemnités que celles précédemment énoncées.

 

Au contraire, si le juge considère que les griefs ne sont pas suffisants, le salarié sera alors qualifié de démissionnaire.

 

Dans ce cas, le salarié peut être condamné à verser à l'employeur une indemnité pour non-respect du préavis sauf s'il ne pouvait pas l'exécuter par exemple parce qu'il était en arrêt maladie.

 

L'avantage de la prise d'acte est de bénéficier d'une procédure plus rapide. En effet, au vu de la précarité de la situation dans laquelle se retrouve le salarié, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du Conseil de Prud'hommes qui doit statuer dans le délai d'un mois suivant la saisine de la juridiction.

 

 

 

Adeline Huron

      Avocate

 

 

 

 

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