Employeur et salarié peuvent convenir de signer une rupture conventionnelle afin de mettre un terme au contrat de travail.
Cette procédure spécifique est encadrée dans des délais précis.
Ainsi, suite à la signature des documents prenant acte de la rupture conventionnelle, chaque partie peut dans un délai calendaire de 15 jours, se rétracter si elle vient à changer d'avis.
Les documents sont ensuite envoyés à la DIRECCTE pour homologation. L'organisme dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour vérifier la régularité de la rupture.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 février 2018 (n°17-10035), a été amenée à apporter une précision sur le délai de rétraction.
En l'espèce, le salarié avait manifesté son souhait de se rétracter en envoyant, le dernier jour du délai qui lui était imparti, un courrier à son employeur en ce sens. Ce dernier a donc reçu la rétraction postérieurement à la date clôturant le délai de rétractation.
La Cour de cassation a souligné que le droit de rétractation avait bien été exercé dans le délai légal, retenant ainsi la date d'envoi du courrier et non pas celle de réception.
