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J'ai démissionné, est ce que je peux percevoir le chômage ?

L’allocation chômage est en principe attribuée au salarié privé involontairement de son emploi ayant suffisamment cotisé pour pouvoir prétendre à ce bénéfice.

 

La démission, qui part définition, est un mode de rupture du contrat de travail engagé par le salarié ne permet pas de percevoir l’allocation chômage excepté dans certains cas spécifiques.

 

En effet, Pôle emploi recherche la cause ayant motivé la démission et prend en charge certains cas quand il estime qu’ils sont « légitimes ».

 

Cela concerne les démissions notifiées pour les raisons suivantes :

 

·     Déménagement :

 

-                 Pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple (sous certaines conditions)

-                 A cause d'un mariage ou d'un pacs (délai de 2 mois)

-                 Pour suivre vos parents

-                 Pour se rapprocher d’un enfant handicapé placé dans une structure éloignée

-                Lorsque vous êtes victime de violences conjugales

 

·     Conclusion d'un contrat de service civique, de volontariat ou de formation (dans certaines conditions)

 

·    Non-paiement de votre salaire par l’employeur (une décision de justice actant de la faute de l’employeur devra être fournie)

 

·   Actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement moral...) Un dépôt de plainte pourra vous être demandé pour être indemnisé

 

·     Création ou reprise d’activité par quelqu'un qui n'a pas bénéficié de l'aide à la création d'entreprise et dont l’activité  cesse pour des raisons indépendante de sa volonté

 

 Si vous démissionnez et que vous recherchez activement du travail mais que cela n'aboutit pas, vous pouvez solliciter Pole emploi à l'issue d'un délai de 4 mois pour que votre dossier soit examiné par une commission. Il est possible d'être pris en charge si vous justifiez être finalement privé involontairement d'emploi au vu du rejet systématique de vos candidatures. 

 

Si vous êtes amené à démissionner parce que votre employeur commet des manquements graves à ses obligations et que vous ne pouvez plus accepter de travailler dans ces conditions, il est recommandé d’émettre des réserves dans votre courrier de démission en précisant ce qui vous pousse à partir.

 

Une réforme engagée au début de l’année 2018 prévoit d’élargir le bénéfice de l’allocation chômage aux démissionnaires comptant au moins 5 ans d’activité ininterrompue dans la même entreprise et souhaitant créer leur entreprise ou changer de métier.

 

 Cet élargissement est encore en discussion quant aux bénéficiaires, les dispositions définitives de la loi sont donc très attendues. 

 

Adeline Huron

      Avocate

 

 

 

 

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