Lorsqu'un employeur et son salarié décide de mettre en oeuvre une rupture conventionnelle du contrat de travail, une convention indiquant notamment le montant de l'indemnité à verser au salarié et la date de fin du contrat doit être signée et datée par les deux parties.
La Cour de cassation a confirmé sa position dans un arrêt rendu le 7 mars 2018 (n°17-10963) selon laquelle l'absence de remise d'un exemplaire de la convention au salarié entraîne la nullité de la rupture.
Dans les faits, la procédure de rupture conventionnelle avait été engagée avec la mère de la salariée. Tous les documents avaient été adressés à cette dernière et non pas à l’intéressée.
Le fait que la salariée n'ait pas émis de réserve lorsqu'elle a reçu ses documents de fin de contrat et qu'elle n'ait pas poursuivi son travail postérieurement ne suffit pas pour écarter la nullité de la rupture.
En effet, le fait de ne pas remettre d'exemplaire de la convention au salarié prive celui-ci de la possibilité de demander l'homologation de la rupture à la DIRECCTE mais cela l’empêche surtout d'exercer pleinement son droit de rétractation puisqu'il ne connait pas les dates exactes mentionnées dans la convention et ne peut donc pas calculer avec certitude le délai de 15 jours calendaires qui lui est imparti.