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Jours fériés, quels sont mes droits ?

L'article L.3133-1 du Code du travail reconnait 11 jours fériés :

 

- Le 1er janvier

- Le lundi de Paques

- Le 1er mai

- Le 8 mai

- L' Ascension

- Le lundi de Pentecôte

- Le 14 juillet

- L' Assomption

- La Toussaint

- Le 11 novembre

- Le 25 décembre

 

Les jours fériés ne sont pas nécessairement chômés. Seul le 1er mai est obligatoirement chômé. Si votre employeur vous contraint malgré tout à le travailler, il sera payé double.

 

Pour le reste des jours listés, les salariés doivent aller travailler sauf disposition plus favorable issue de la convention collective ou d'un accord d'entreprise. Il est précisé que les salariés âgés de moins de 18 ans chôment tous les jours fériés. 

 

Lorsqu'un employeur vous dispense d'activité les jours fériés, il doit vous payer votre salaire habituel si vous disposez d'au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise (cette disposition ne s'applique pas aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents ou temporaires). Lorsqu'il vous est demandé de travailler un jour férié, la rémunération n'est pas majorée sauf disposition plus favorable dans la convention collective. 

 

L'article L.3133-2 du Code du travail interdit expressément à l'employeur de récupérer les heures de travail perdues du fait du chômage d'un jour férié. Par contre le régime des ponts est différent.

 

Faire le pont est une pratique mise en place dans l'entreprise par l'employeur ou un accord collectif. Les heures qui auraient dû être effectuées sont rémunérées normalement mais l'article L.3121-50 du Code du travail prévoit qu'elles peuvent être récupérées.

 

Cela signifie que l'employeur pourra vous demander de travailler davantage sur la période des 12 mois qui suivent afin de récupérer les heures perdues. Il ne peut cependant pas vous demander de récupérer plus d'une heure par jour ni plus de huit heures par semaine.

 

 

Adeline Huron

      Avocate

 

 

 

 

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