Alors que la Cour de cassation a rendu un avis, le 17 juillet 2019, concluant à la conformité du barème institué à l'article L.1235-3 du Code du travail aux textes internationaux, le Conseil de Prud'hommes de Grenoble a décidé de ne pas en tenir compte.
En effet, en sa formation de départage, le Conseil de Prud'hommes a retenu dans un jugement en date du 22 juillet 2019 (RG 18/00267) que le barème s'oppose à l'article 10 de la Convention n°158 de l'Organisation Internationale du Travail sur le licenciement.
Cet article dispose que si le juge arrive à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationale, il n'a pas le pouvoir ou n'estime pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, il doit être habilité à ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée.
Le Conseil de Prud'hommes a estimé que le préjudice subi par la salariée dans le cas d'espèce était supérieur à la fourchette établi par le barème d'indemnisation et a ainsi octroyé une indemnisation dépassant les limites fixées par l'article L.1235-3 du Code du travail.